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République Française

Format de mise à disposition des Fichiers fonciers

A propos

A partir du 1er janvier 2020, le format de mise à disposition des Fichiers fonciers évolue pour plus de praticité.

Ce format est accessible via GéoIDE Distribution pour les services de l’État, et via la procédure GetDF d’accès aux données foncières pour l’ensemble des ayants-droits.
Retrouvez la procédure d’accès aux données foncières ici.

Cette notice comprend 4 parties :

  1. Réception des Fichiers fonciers
  2. Restaurer les données
  3. Format des données restaurées
  4. Mention des sources

Description

Réception des Fichiers fonciers

La procédure de mise à disposition des Fichiers fonciers vous permet d’accéder aux données via un espace de téléchargement dédié :

  • GéoIDE Distribution pour les services de l'Etat, pour les Fichiers fonciers anonymisés.
  • Un espace de téléchargement sécurisé en ligne (Box) dans tous les autres cas. Il convient alors de s'authentifier via le mail utilisé pour la demande dans démarches-simplifiées et de créer le mot de passe à la première connexion.

Un dossier zippé (éventuellement fragmenté spis la forme 7z.001, 7z.002... selon le volume de données) est alors téléchargeable, qu’il convient de dézipper avec un utilitaire comme 7zip.
Le dossier dézippé s’intitule par exemple :

Nom du dossier de livraison

  • Produit FF : une seule livraison pour les tables principales et agrégées des Fichiers fonciers. S’il s’agit des Fichiers fonciers non anonymisés, un autre dossier zippé est livré pour ajouter la table des propriétaires non anonymisée, sous le nom de produit FF_NON_ANO.
  • Le système de projection géographique demeure visible dans l’intitulé.
  • Le périmètre de livraison figure sous le format D+numéro de département ou R+numéro de région ou DS+numéro de dossier GetDF pour les périmètres différents.
  • Le numéro d’édition reprend l’année du millésime des Fichiers fonciers livrés.

Les données livrées correspondent uniquement au périmètre spécifié dans le nom du dossier (sauf tables agrégées nationales), ou via la demande GetDF. Si vous souhaitez élargir le périmètre des Fichiers fonciers livrés, il convient de refaire une demande via GetDF en demandant TOUT le périmètre souhaité (ancien+ajout), puis effectuer la restauration des données en ayant au préalable supprimé les schémas pré-existants pour le millésime des Fichiers fonciers en question.

Contenu du dossier

Le dossier, une fois dézippé, est formaté de la façon suivante :

Contenu du dossier

Les données à restaurer sur PostgreSQL sont contenues dans le premier dossier. Le second dossier contient des informations qualifiant la donnée et cadrant son usage.

Restaurer les données

Les Fichiers fonciers sont livrés sous un format universel pour s’affranchir des problèmes de versions de PostgreSQL/PostGIS suivant les services : le fichier « .sql ».

Tout comme les fichiers de sauvegarde précédemment livrés, l’import ne fonctionne que si une base de données contenant l’extension PostGIS a été préalablement créée. La procédure détaillée est accessible ici :

Pour vérifier que l'installation s'est bien déroulée, vous pouvez contrôler que les tables apparaissent bien sous PgAdmin selon le format décrit ci-dessous.

Format des données restaurées

L’organisation des données Fichiers fonciers dans la base PostgreSQL a été modifiée pour une meilleure gestion des millésimes et une utilisation facilitée de l’ensemble des tables.

Deux schémas sont créés dans la base de données pour la restauration d’un millésime Fichiers fonciers :

schémas FF

Ces schémas contiennent à la fois les tables principales et agrégées, avec un nommage préfixé pour une bonne distinction.

Dans le cadre d’une livraison infra-départementale, seul le premier schéma est créé.

Tables maîtres : schéma ff_AAAA

Le premier schéma contient 28 tables « maîtres » avec des noms fixes quel que soit le périmètre livré.

arborescence tables maîtres

Ces tables sont vides (sauf tables agrégées nationales) dans le cas où les données livrées sont départementales ou régionales. Elles fonctionnent par héritage en appelant les tables du deuxième schéma.

Dans le cas d’une livraison sur un périmètre à façon (part de département, commune par exemple), ces tables contiennent directement les données.

La table fftp_2018_proprietaire_droit_non_ano n’appelle aucune ligne, sauf si une restauration de la table non anonymisée a été effectuée.

Il est recommandé de recourir à ces tables prioritairement pour les scripts utilisant les Fichiers fonciers. En effet, les noms de schéma et tables sont fixes et permettent un bon échange de scripts entre les services.

Les index et contraintes sont optimisés pour que les temps de traitement soient limités. Si plusieurs départements sont présents dans votre base et que vous souhaitez travailler sur un périmètre réduit, vous pouvez accélérer le traitement en utilisant un filtre WHERE ccodep='XX'.

Tables héritées : schéma ff_AAAA_dep

Cette partie ne concerne que les livraisons départementales ou périmètre plus large.

Le deuxième schéma contient 23 tables par département livré, correspondant aux 6 tables agrégées et 17 tables principales. La 24ème table correspondant aux propriétaires non anonymisés est éventuellement à restaurer via le fichier dédié.

Ces tables « stockent » les données par département, et sont appelées automatiquement par les tables maîtres. Elles ne sont donc en théorie pas à appeler directement pour l’usage des Fichiers fonciers.

Arborescence tables héritées

Cas d’une livraison sur un périmètre à façon de type un département A + deux communes d’un département B : les données des communes du département B seront directement contenues dans les tables maîtres, et les données relatives au département A seront stockées dans des tables héritées.

L’objectif de ce schéma est de stocker en un seul schéma l’ensemble des tables départementales pour un unique millésime des Fichiers fonciers. Ainsi, l’arborescence de gestion des Fichiers fonciers dans PostgreSQL est épurée.

Mention des sources

Dans un objectif de limiter la confusion avec l’usage du format EDIGEO de la DGFiP, tout document, étude ou cartographie issu de l’utilisation des Fichiers fonciers retraités par le Cerema doit mentionner les sources suivantes :

Fichiers fonciers retraités par le Cerema – source DGFiP DGALN 

Indépendamment du format de mise à disposition des données, il est rappelé que les millésimes des Fichiers fonciers diffèrent également entre eux par leur contenu : mise à jour des champs livrés par la DGFiP, production de nouveaux champs métier par le Cerema.
Retrouvez le dictionnaire des champs présents dans les Fichiers fonciers ici :

http://doc-datafoncier.cerema.fr/ff/docff/