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Obtention des Données foncières

 

La DGALN met à disposition gratuitement les données foncières pour l'ensemble de ses ayants-droits. La procédure d'obtention GetDF est désormais unique et concerne l'ensemble des données foncières retraitées par le Cerema :

  • l'ensemble des millésimes Fichiers fonciers, anonymisés et non-anonymisés,
  • la base de données DV3F, dernière version,
  • le Référentiel Foncier Public (RFP)
  • la base de données des copropriétés (CoproFF).

 

Nouvelle procédure d'obtention via le portail ConsultDF si votre "demande annuelle" date de moins d'un an  >>> En savoir plus

Pour toute demande d’informations complémentaires, vous pouvez nous contacter via la boîte aux lettres datafoncier@cerema.fr

  Êtes-vous bénéficiaire ?

Les bénéficiaires des données foncières sont parmi les structures suivantes :

  • Services de l'État,
  • Établissements publics de l'État,
  • Collectivités territoriales,
  • Agences d'urbanisme,
  • EPF, SAFER, ADIL, OLAP, SCoT,
  • Organismes de recherche,
  • Infrastructures de données géographiques,
  • Autres structures bénéficiaires de MAJIC.

  

POUR UNE PREMIERE DEMANDE D' OBTENTION DES DONNÉES FONCIÈRES
OU
POUR RENOUVELER UNE DEMANDE DATANT DE PLUS D'UN AN

 

La procédure en 3 étapes...

1 - Complétez l'Acte d'engagement

Téléchargez et complétez l'acte d'engagement (signé du responsable de la structure avec la date de signature) puis scannez-le pour le joindre à votre demande.

Télécharger l'acte d'engagement dynamique

 

2 - Effectuez la demande sur Démarches Simplifiées

Rendez vous ensuite sur la procédure en ligne "Démarches simplifiées". Complétez le formulaire adéquat, en prenant soin de définir votre périmètre de compétences et les usages projetés.

Aller aux formulaires en ligne 

3 - Recevez vos données dans un espace sécurisé

Un service instructeur va prendre en charge votre demande. Après validation, vous recevrez un mail automatique vous permettant d'accéder à un espace sécurisé sur lequel récupérer vos données*.

Nous contacter en cas de problème

* Une fois l'autorisation du service instructeur délivrée, un mail de téléchargement est envoyé sur l'adresse indiquée dans le dossier de demande. Si vous n'avez pas reçu ce mail dans les 7 jours qui suivent l'autorisation, nous vous invitons à vérifier qu'il n'est pas dans les spams ou qu'un robot-filtre ne bloque pas la réception du message.

Rafraîchir une demande validée de moins d'un an ?

Nouvelle procédure

 

Votre "demande annuelle" a moins d'un an. Désormais vous pouvez demander les nouvelles données actualisées sur votre périmètre ou réactiver votre précédente livraison en passant directement par le portail Consult DF.

Accédez à la nouvelle procédure

Documents complémentaires

Pour compléter votre démarche, les documents suivants sont disponibles :

 

Engagement de la DGALN

 

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Dans le cadre de l'utilisation des données foncières, le bénéficaire doit se conformer aux dispositions de la Loi informatique et libertés et du Règlement général sur la protection des données et notamment tenir un registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité.

 

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