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République Française

Obtention des Données foncières

Obtention des données foncières

 

La DGALN met à disposition gratuitement les données foncières pour l'ensemble de ses ayants-droits. La procédure d'obtention GetDF est désormais unique et concerne l'ensemble des données foncières retraitées par le Cerema :

  • l'ensemble des millésimes Fichiers fonciers, anonymisés et non-anonymisés,
  • la base de données DV3F, dernière version,
  • le Référentiel Foncier Public (RFP).

Pour toute demande d’informations complémentaires, vous pouvez nous contacter via les boîtes aux lettres suivantes :

  Êtes-vous bénéficiaire ?

Les bénéficiaires des données foncières sont parmi les structures suivantes :

  • Services de l'État,
  • Établissements publics de l'État,
  • Collectivités territoriales,
  • Agences d'urbanisme,
  • EPF, SAFER, ADIL, OLAP, SCoT,
  • Organismes de recherche,
  • Organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public,
  • Infrastructures de données géographiques
  • Autres structures bénéficiaires de MAJIC

  

OBTENTION DES DONNEES FONCIERES

La procédure en 3 étapes...

Une procédure unique pour l'ensemble des données foncières enrichies par le Cerema

1 - Complétez l'Acte d'engagement

Téléchargez et complétez l'acte d'engagement (signé du responsable de la structure avec la date de signature) puis scannez-le pour le joindre à votre demande.

Télécharger l'acte d'engagement dynamique

 

2 - Effectuez la demande sur Démarches Simplifiées

Rendez vous ensuite sur la procédure en ligne "Démarches simplifiées". Complétez le formulaire adéquat, en prenant soin de définir votre périmètre de compétences et les usages projetés.

Aller aux formulaires en ligne 

3 - Recevez vos données dans un espace sécurisé

Un service instructeur va prendre en charge votre demande. Après validation, vous recevrez un mail automatique vous permettant d'accéder à un espace sécurisé sur lequel récupérer vos données.

Nous contacter en cas de problème

Quel formulaire utiliser ?

Demande annuelle

C'est votre première demande ou votre renouvellement annuel pour l'obtention des données foncières.

Accédez au formulaire

Rafraîchir une demande validée

Votre "demande annuelle" a moins d'un an. Vous pouvez demander les nouvelles données actualisées sur votre périmètre ou réactiver votre précédente livraison.

Accédez au formulaire

Documents complémentaires

Pour compléter votre démarche, les documents suivants sont disponibles :

 

Engagement de la DGALN

 

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Dans le cadre de l'utilisation des données foncières, le bénéficaire doit se conformer aux dispositions de la Loi informatique et libertés et du Règlement général sur la protection des données et notamment tenir un registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité.