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Obtention des Données foncières
A partir du 16 septembre 2024 et le service d'obtention des données sera interrompu le temps de mettre en place la nouvelle plateforme Portail des Données foncières.
La reprise de ce service est prévue pour le 1 er octobre 2024.
Toutes les informations sur l'obtention des données
La DGALN met à disposition gratuitement les données foncières pour l'ensemble de ses ayants-droits. La procédure d'obtention GetDF est désormais unique et concerne l'ensemble des données foncières retraitées par le Cerema :
- l'ensemble des millésimes Fichiers fonciers, anonymisés et non-anonymisés,
- la base de données DV3F, dernière version,
- le Référentiel Foncier Public (RFP)
- la base de données des copropriétés (CoproFF).
Pour toute demande d’informations complémentaires, vous pouvez nous contacter via la boîte aux lettres datafoncier@cerema.fr
Êtes-vous bénéficiaire ?
Les bénéficiaires des données foncières sont parmi les structures suivantes :
- Services de l'État,
- Établissements publics de l'État,
- Collectivités territoriales,
- Agences d'urbanisme,
- EPF, SAFER, ADIL, OLAP, SCoT,
- Organismes de recherche,
- Infrastructures de données géographiques,
- Autres structures bénéficiaires de MAJIC.
Rafraîchir une demande validée de moins d'un an ?
Documents complémentaires
Pour compléter votre démarche, les documents suivants sont disponibles :
- Cas particulier des Infrastructures de Données Géographiques (IDG) : Acte d'engagement complémentaire IDG pour la mise à disposition des données foncières ;
- Coordonnées des services instructeurs régionaux des autorisations : Les demandes à échelles infra-régionales et régionales sont instruites par les DREAL tandis que les périmètres plus larges sont instruites par le bureau DHUP/AD3 ;
- Acte d’engagement entre un maitre d’ouvrage et son prestataire : En cas d'appel à un sous-traitant pour une étude spécifique, voici un exemple d'acte d’engagement entre un maitre d’ouvrage et son prestataire. Le prestataire devra supprimer les données à la fin de l’étude.
Engagement de la DGALN
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Dans le cadre de l'utilisation des données foncières, le bénéficaire doit se conformer aux dispositions de la Loi informatique et libertés et du Règlement général sur la protection des données et notamment tenir un registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité.