LOVAC

Comprendre et agir sur la vacance de logement

Un croisement de données pour comprendre et agir sur la vacance de logement

Le traitement LOVAC a été créé dans le cadre du plan national de lutte contre les logements vacants. Lancé en 2020, il vise notamment à outiller les collectivités et services déconcentrés dans le repérage et la caractérisation des logements vacants afin de proposer des solutions de remise sur le marché adaptés aux propriétaires concernés.

Le nouveau millésime 2021 de LOVAC est issu du croisement du fichier 1767BISCOM, des Fichiers fonciers, de DVF ainsi que de la BAN (Base Adresse Nationale). Ce traitement réalisé par le Cerema à la demande du Ministère du Logement présente l'intérêt de combiner les informations complémentaires de ces sources, notamment la taxation du bien et la durée de vacance dans le fichiers 1767BISCOM et les caractéristiques détaillées du logement et du propriétaire dans les Fichiers fonciers et DVF.

Les données agrégées par commune et par EPCI sont disponibles sur le site www.data.gouv.fr.

Nouvelle procédure d'obtention via le formulaire de rafraichissement si votre "demande annuelle" date de moins d'un an.

Les données détaillées par logement peuvent être obtenues par les collectivités territoriales à fiscalité propre, les services de l'État et l'Anah à des fins de connaissance et de prise de contact des propriétaires pour leur proposer une remise sur le marché de leur bien.

Accéder au tutoriel pour en savoir plus

 

Obtenir les données LOVAC ?

Obtenez les données LOVAC retraitées par le Cerema. Dernier millésime disponible 2021

 

  Êtes-vous bénéficiaire ?

Les bénéficiaires des données LOVAC sont parmi les structures suivantes :

  • les collectivités territoriales à fiscalité propre,
  • les services de l'État,
  • l'Anah.

 

  Dictionnaire

Une documentation décrit l'ensemble des variables des données LOVAC

Découvrir le dictionnaire

POUR UNE PREMIERE DEMANDE D' OBTENTION DES DONNÉES LOVAC

OU

POUR RENOUVELER UNE DEMANDE DATANT DE PLUS D'UN AN

 

La procédure en 3 étapes

1 - Complétez l'acte d'engagement

Téléchargez et complétez l'acte d'engagement (signé du responsable de la structure avec la date de signature) puis scannez-le pour le joindre à votre demande.

Télécharger l'acte d'engagement

2 - Effectuez la demande sur Démarches Simplifiées

Rendez vous ensuite sur la procédure en ligne "Démarches simplifiées". Complétez le formulaire, en prenant soin de définir votre périmètre de compétences et les usages projetés.

Aller au formulaire en ligne 

3 - Recevez vos données dans un espace sécurisé

Un service instructeur va prendre en charge votre demande. Après validation, vous recevrez un mail automatique vous permettant d'accéder à un espace sécurisé sur lequel récupérer vos données.

Nous contacter en cas de problème

 

* Une fois l'autorisation du service instructeur délivrée, un mail de téléchargement est envoyé sur l'adresse indiquée dans le dossier de demande. Si vous n'avez pas reçu ce mail dans les 7 jours qui suivent l'autorisation, nous vous invitons à vérifier qu'il n'est pas dans les spams ou qu'un robot-filtre ne bloque pas la réception du message.

Rafraîchir une demande validée de moins d'un an ?

Nouvelle procédure

Votre "demande annuelle" a moins d'un an. Désormais vous pouvez demander les nouvelles données actualisées sur votre périmètre ou réactiver votre précédente livraison en passant directement par le portail Consult DF.

Accédez à la nouvelle procédure

En cas d'appel à un sous-traitant pour une étude spécifique

Le bénéficiaire est responsable de la donnée transmise et de l'usage qu'il en fait. Le prestataire devra supprimer les données à la fin de l’étude.Exemple d'acte d’engagement entre un maitre d’ouvrage et son prestataire

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