Usages des données foncières

Intérêt des données cadastrales pour construire des indicateurs nationaux Depuis 2009, les Fichiers fonciers sont acquis par le ministère de l’Écologie auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et retraités par le CETE Nord-Picardi

Mise en place d’un groupe de travail : contexte et objectifs

La loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite loi Duflot, définit le principe d’une décote sur le prix de cession du foncier public.