Portail des données foncières

Le Portail données foncières vise à simplifier, centraliser et sécuriser l'accès aux données foncières et services numériques associés. Il regroupe les fonctionnalités de demande et de gestion des accès ainsi que les téléchargements autrefois disponibles sur les plateformes Démarches simplifiées et ConsultDF. 

 Pour accéder aux données et services accessibles depuis le Portail données foncières, vous devez être reconnu comme utilisateur ou gestionnaire rattaché à une structure bénéficiaire. La procédure est la suivante :

1.    Connectez-vous au Portail données foncières avec votre compte Orion (Cerema) à l'aide de votre adresse e-mail professionnelle. Au besoin, créez votre compte Orion (Cerema).
2. Si vous êtes déjà identifié et rattaché à une structure bénéficiaire, vous accédez, après acceptation des Conditions Générales d'Utilisation (CGU), au Portail données foncières, en tant qu'utilisateur ou gestionnaire. En fonction de votre profil, reportez-vous à la section Vous êtes utilisateur. Quels sont vos droits ? ou Vous êtes gestionnaire. Quelles sont vos attributions ?
3. Si vous n'êtes rattaché à aucune structure, reportez-vous à la section Comment demander votre rattachement à une structure bénéficiaire ?
4. Si votre structure n'est pas reconnue comme structure bénéficiaire, reportez vous à la section Comment s'enregistrer en tant que bénéficiaire des données foncières ?
5. Si vous êtes prestataire pour le compte d'une structure éligible aux données foncières, reportez-vous à la section Vous êtes prestataire pour une structure éligible aux données foncières. Comment procéder ?
    

Les bénéficiaires des données foncières sont parmi les structures suivantes :
    • Services de l'État,
    • Établissements publics de l'État,
    • Collectivités territoriales,
    • Agences d'urbanisme,
    • EPF, SAFER, ADIL, OLAP, SCoT,
    • Organismes de recherche,
    • Infrastructures de données géographiques,
    • Autres structures bénéficiaires de MAJIC.

Les bénéficiaires des données LOVAC sont parmi les structures suivantes :
    • les collectivités territoriales à fiscalité propre,
    • les services de l'État,
    • l'Anah.

 Lorsque vous êtes connecté sur le portail des données foncières, si le parcours Chercher si ma structure est déjà bénéficiaire, ne donne aucun résultat, vous pouvez effectuer une demande d'accès aux données foncières pour le compte votre structure.

Pré-requis : vous aurez besoin au cours de cette démarche de faire remplir, signer et tamponner un acte d'engagement par une personne habilitée à engager la responsabilité juridique de la structure. L'acte d'engagement pré-rempli sera téléchargeable lors de la demande d'accès.

À noter qu'en tant que demandeur pour le compte de votre structure, vous hériterez automatiquement d'un profil de gestionnaire. Vous devrez compléter un formulaire en 5 étapes :

•    Renseigner vos coordonnées et préciser "Je suis un demandeur qui a le droit d'obtenir les données foncières"
•   Identifier la structure que vous représentez
•   Préciser les données demandées, les motifs d'usages envisagés et le périmètre de compétence de la structure
•  Vérifier les informations renseignées
•   Joindre l'acte d'engagement dûment rempli, signé et tamponné par une personne habilitée à engager la responsabilité juridique de la structure

Une fois votre demande finalisée, celle-ci sera soumise à l'instruction de la DGALN. Vous pouvez suivre l'avancement de votre demande dans l'espace Mes rattachements de votre profil. Une messagerie est à disposition dans l'espace de suivi pour échanger facilement avec l'instructeur.

Sous une semaine au plus, vous serez averti par courriel en cas de demande de complément, d'acceptation ou de refus. Après validation de la demande, votre structure sera considérée comme bénéficiaire des données foncières avec un niveau d'accès aux données, un périmètre de référence et une durée de validité (portée à 9 ans par défaut). Vous serez alors rattaché à la structure bénéficiaire avec un profil de gestionnaire. 

  Sur le Portail données foncières, après vous être connecté avec votre compte Orion (Cerema), suivez le parcours Chercher si ma structure est déjà bénéficiaire. Vous pouvez ainsi rechercher votre structure à partir du numéro de SIRET ou par nom (raison sociale).

•    Si votre structure apparaît dans les résultats de la recherche, c'est que votre structure est reconnue comme structure bénéficiaire des données foncières. Sélectionnez-la et confirmez votre demande de rattachement. Vous pouvez alors identifier les coordonnées du ou des gestionnaires qui seront amenés à valider votre demande. Une fois cette demande validée, vous pourrez vous connecter au Portail données foncières avec un profil utilisateur.
•  Si le ou les gestionnaires indiqués ne font plus partie de votre structure ou ne sont plus actifs, il vous est possible de déposer une nouvelle demande d'accès aux données foncières pour le compte votre structure. Vous devez renouveler la demande d'habilitation de votre structure en vous reportant alors à la section Comment s'enregistrer en tant que bénéficiaire des données foncières ?
•  Si aucun résultat ne correspond à votre recherche, c'est que votre structure n'est pas enregistrée comme bénéficiaire des données foncières. Reportez-vous alors à la section Comment s'enregistrer en tant que bénéficiaire des données foncières ?
   

 Tous les utilisateurs rattachés à une structure bénéficiaire des données foncières avec des droits valides peuvent demander un téléchargement de données. Les étapes sont les suivantes :

•    Connectez-vous au Portail données foncières avec votre adresse e-mail professionnelle
•   Sur la page de votre structure, cliquez sur Télécharger une donné
•    Précisez sur le formulaire les données que vous souhaitez télécharger, le format désiré et le périmètre sur lequel vous souhaitez les recevoir
   

Lors d'une demande de téléchargement, le traitement est différé et vous êtes avertis par courriel de la mise à disposition des données. Vous devez également recevoir une invitation à accéder à un espace sécurisé "Box". Nous vous invitons à vérifier dans vos spams qu'un robot filtre n'a pas bloqué l'arrivée de ces messages.

Pour connaître le statut de la demande, vous pouvez accéder au suivi directement sur le portail données foncières en cliquant sur le bouton "voir toutes les demandes". Si le téléchargement est accessible, un lien vers l'espace "box" sera disponible dans l'interface. 

Si vous rencontrez des difficultés, l'équipe reste à votre disposition pour toute question à l'adresse suivante : datafoncier@cerema.fr

 Une fois connecté au Portail données foncières en tant qu'utilisateur rattaché à une structure bénéficiaire, et après acceptation des Conditions Générales d'Utilisation (CGU), vous pouvez :

•    visualiser les données et services auxquels vous avez droit dans les limites de niveau d'accès, de périmètre et de durée accordées à votre structure et par votre gestionnaire,
•  demander un téléchargement de données,
•   voir le périmètre de la structure
•    identifier les utilisateurs et groupe d'utilisateurs de cette structure,
•   identifier et contacter les gestionnaires.
   

 Une fois connecté au Portail données foncières en tant que gestionnaire rattaché à une structure bénéficiaire, et après acceptation des Conditions Générales d'Utilisation (CGU), vous bénéficiez des mêmes droits qu'un utilisateur mais vous pouvez également :

• ajouter un utilisateur ou un prestataire à votre structure,
• valider les demandes de rattachement des utilisateurs,
• gérer les expirations des droits et les autorisations des utilisateurs de votre structure,
• déclarer un nouveau gestionnaire,
• demander un complément d'accès aux données ou un complément de périmètre,
• demander une prolongation d'accès aux données.
  
   

 En premier lieu, tout transmission de données entre une structure bénéficiaire et un prestataire doit donner lieu à l'établissement d’un acte d’engagement entre les deux parties. [Un modèle est proposé en téléchargement].

La première solution pour accéder aux données foncières en tant que prestataire qui intervient pour le compte d'une structure bénéficiaire des fichiers fonciers consiste à créer un compte Orion (Cerema) et demander votre rattachement à la structure bénéficiaire. Pour cela, reportez-vous à la section Comment demander votre rattachement à une structure bénéficiaire ?l

Néanmoins, si vous intervenez en tant que prestataire auprès d'une structure qui n'est pas encore enregistrée comme structure bénéficiaire, vous pouvez effectuer une demande d'accès aux données foncières pour le compte la structure dont vous êtes prestataire.

Pré-requis :

•    vous devrez renseigner les coordonnées d'un agent de la structure qui héritera d'un profil de gestionnaire pour le compte de sa structure
•    vous aurez besoin au cours de cette démarche de faire remplir, signer et tamponner un acte d'engagement par une personne habilitée à engager la responsabilité juridique de la structure. 

Marche à suivre :

1.    Connectez-vous au Portail données foncières avec votre compte Orion (Cerema) à l'aide de votre adresse e-mail professionnelle. Au besoin, créez votre compte Orion (Cerema).
2.    Par défaut, vous n'êtes rattaché à aucune structure. Vérifiez que la structure pour laquelle vous intervenez n'est pas bénéficiaire en suivant le parcours Chercher si ma structure est déjà bénéficiaire. Vous pouvez alors effectuer une demande d'accès aux données foncières pour le compte la structure dont vous êtes prestataire.
3.   Vous devrez compléter un formulaire en 5 étapes :
     - Renseigner vos coordonnées et préciser "Je suis un demandeur qui a le droit d'obtenir les données foncières"
      -   Identifier la structure que vous représentez
      -  Préciser les données demandées, les motifs d'usages envisagés et le périmètre de compétence de la structure
      -  Vérifier les informations renseignées
      -   Joindre l'acte d'engagement dûment rempli, signé et tamponné par une personne habilitée à engager la responsabilité juridique de la structure

Une fois votre demande finalisée, celle-ci sera soumise à l'instruction de la DGALN. Vous pouvez suivre l'avancement de votre demande dans l'espace Mes rattachements de votre profil. Une messagerie est à disposition dans l'espace de suivi pour échanger facilement avec l'instructeur.

Sous une semaine au plus, vous serez averti par courriel en cas de demande de complément, d'acceptation ou de refus. Après validation de la demande, votre structure sera considérée comme bénéficiaire des données foncières avec un niveau d'accès aux données, un périmètre de référence et une durée de validité (portée à 9 ans par défaut). Vous serez alors rattaché à la structure bénéficiaire avec un profil utilisateur avec une durée d'accès aux données limitée. 

 Si vous êtes un utilisateur simple de votre structure, vous devez solliciter un gestionnaire de votre structure.

Si vous êtes gestionnaire de votre structure, vous pouvez demander l'accès à plus de données et/ou à étendre votre périmètre de compétence en cliquant sur les liens dédiés depuis la page de votre structure. Vous devrez alors remplir la demande spécifique et, si nécessaire, fournir un nouvel acte d'engagement. Cette demande sera ensuite instruite par la DGALN. 

Lorsque les droits d'une structure sont expirés, les utilisateurs rattachés n'ont plus la possibilité d'accéder aux données et aux services numériques qui les mobilisent.

Si vous êtes gestionnaire, vous pouvez vous rendre sur la page de votre structure et demander la prolongation des droits pour étendre la durée d'accès.

Si vous êtes utilisateur simple, vous devez contacter un gestionnaire de la structure pour l'inviter à demander la prolongation des droits d'accès. Après avoir sélectionné votre structure, rendez-vous dans le menu "Utilisateurs" puis cliquez sur "Contacter les gestionnaires".

Vous devez informer le gestionnaire de votre structure qui vous en détachera. Comme précisé dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) , vous perdez de fait l'accès aux données foncières et devez détruire les données précédemment téléchargées.