Obtention des données
Comment obtenir les données foncières ?
Les demandes d’obtention de données se font en ligne. Toutes les informations sur les procédures d’obtention se trouvent sur le site Datafoncier :
- pour les Fichiers fonciers, DV3F, le RFP et CoproFF: obtention-des-donnees-foncieres
- pour Lovac : lovac
Suis-je bénéficiaire des données foncières ?
Les bénéficiaires des données foncières sont parmi les structures suivantes :
• Services de l'État,
• Établissements publics de l'État,
• Collectivités territoriales,
• Agences d'urbanisme,
• EPF, SAFER, ADIL, OLAP, SCoT,
• Organismes de recherche,
• Infrastructures de données géographiques,
• Autres structures bénéficiaires de MAJIC.
Les bénéficiaires des données LOVAC sont parmi les structures suivantes :
• les collectivités territoriales à fiscalité propre,
• les services de l'État,
• l'Anah.
Où trouver l’acte d’engagement ?
Vous trouverez l’acte d’engagement dans le descriptf de la procédure de demande
Comment je récupère les données ?
Après autorisation de votre demande d’obtention par le service instructeur, un mail vous invitant à télécharger les données sur la plate-forme Box vous sera envoyé (mail de type NoReply). Ce mail est généralement envoyé sous 3 jours après la délivrance de l’autorisation. Le lien de téléchargement est actif jusqu’à 60 jours après l’envoi.
Quel délai entre le dépôt de la demande et la réception des données ?
Pour les Fichiers fonciers, DV3F et le RFP, le délai médian entre le dépôt de la demande d’obtention et la livraison des données est actuellement de 27 jours (dont 3 jours entre le moment de la validation du dossier par l’instructeur et la livraison).
Pour Lovac, la livraison se fait généralement sous une semaine.
Je suis un bureau d’études travaillant pour un bénéficaire, qui doit demander les données ?
Deux possibilités :
- l’organisme bénéficiaire fait la demande d’obtention sur le site démarches simplifiées en précisant que les données seront fournis à un tiers. Un acte d’engagement doit être signé par l’organisme bénéficiaire. Un acte d’engagement prestataire doit également être joint à la demande,
- le bureau d’études ou le prestataire fait la demande d’obtention sur le site démarches simplifiées, en spécifiant qu’il agit pour le compte d’un bénéficiaire. L’acte d’engagement doit être signé par l’organisme bénéficiaire. Un acte d’engagement prestataire doit également être joint à la demande.
- le bureau d'études peut faire la demande pour l'ayant-droit s'il indique le n° de SIRET de l'ayant-droit.
Ma demande a été acceptée mais je n’ai pas reçu les données ?
Les données sont généralement livrées sous 3 jours après acceptation de votre demande par le service instructeur pour les demandes initiales, ou après le dépôt de la demande pour les demandes de rafraichissement.
Si toutefois vous n’avez pas reçu les données, nous vous invitons à vérifier dans vos spams ou qu’un robot filtre ne bloque pas l’arrivée du message.
Qu’est-ce que la procédure de rafraichissement ?
La procédure de rafraichissement permet de demander les nouveaux millésimes des données, sans repasser par une procédure initiale de demande et sa phase d’instruction. Elle peut être faite dans l’année qui suit la demande initiale. Les données sont généralement livrées sous 3 jours.
Dans ma demande de rafraichissement de données, puis-je demander d’autres données que celles de ma demande initiale ?
Non. La procédure de rafraichissement ne concerne que les données demandées dans la procédure initiale, sur le même périmètre et pour le même usage.
Comment trouver la procédure de rafraichissement ?
La demande de rafraichissement se fait sur le site Consult DF