Lovac

Les collectivités locales doivent-elles justifier l'utilité pour accéder aux données Lovac ?

Les collectivités bénéficiaires signent un acte d'engagement qui comporte effectivement des mentions relatives à l'obligation d'utiliser ces données exclusivement dans le cadre d'une politique locale de lutte conter la vacance de logement (études et/ou démarches incitatives auprès des propriétaires de logements vacants).

En tant que communauté de communes bénéficiaire, est-il possible de fournir un traitement à partir de Lovac à une communauté membre ?

Non, les communes de l'EPCI doivent de leur côté effectuer leur demande sur le site du Cerema.

Quel est le nom des 4 tables Lovac ?

- lovac_exh : logements et locaux (dépendances) vacants, toutes durées confondues. Ce fichier permet d'accéder à l'intégralité du fichier 1767BISCOM sur les logements vacants croisés avec les Fichiers fonciers.

- lovac_fil : logements vacants du parc privé vacants depuis au moins 2 ans. C'est ce jeu de données qu'il est recommandé d'utiliser en priorité. Il permet de repérer et caractériser la vacance structurelle du parc privé de logements, cible du plan national de lutte contre les logements vacants.

- extff_2020_stat : données agrégées à la commune sur l'ensemble du parc de logements.

- extff_2020 : ce fichier permet d'accéder à l'ensemble du parc de logements d'un territoire. Cela permet notamment de comparer le profil des logements vacants à celui de l'ensemble du parc de logements.

Le contenu de la livraison Lovac Postgres.sql est différent de la livraison .shp (1 table en moins). Pourquoi y a t-il 3 tables postgis contre 4 pour les autres formats de données ?

La table Lovac_fi n'est pas présente dans le dump Postgresql car la puissance de Postgresql permet de l reconstituer en moins de 10 secondes au niveau national avec la requête suivante (pour le millésime 2020) :

SELECT *

      FROM lovac_log_vac_2020_ff19_20_ff2

     WHERE to_number(debutvacance, '9999')<=2017 AND groupe NOT IN ('1','2','3','4','5','6','7','8','9') AND aff='H' AND nature in ('APPART','MAISON')AND ff_ccthp='V'

L'information sur la vacance des logements dans LOVAC est-elle plus fiable que celle présente dans les fichiers fonciers ? Quels sont les principaux apports de LOVAC?

LOVAC agrège les informations du fichier 1767BISCOM et certaines informations des Fichiers fonciers.

L’apport de LOVAC par rapport aux Fichiers fonciers est la mise à disposition dans un format simple et exploitable sans compétences techniques poussées, d’un package consolidé d’informations sur les logements vacants (superficie, niveau de confort, géolocalisation, nombre de pièces, copropriété ou monopropriété, …) et leurs propriétaires (âge, type détaillé). Les principales variables d’intérêt issues du fichier 1767BISCOM sont :

- l’année de début de vacance qui permet d’approcher avec plus de précisions que dans les Fichiers Fonciers la durée de vacance

- la taxation ou non du bien sur l’une ou l’autre des taxes sur la vacance (TLV ou THLV). Dans les communes concernées par l’une de ces taxes, le fait qu’un logement soit effectivement taxé au contraire non taxé (donc ayant potentiellement bénéficié d’un dégrèvement) vient enrichir la connaissance de la vacance. Pour les logement taxés et n’ayant donc pas bénéficié de dégrèvement, la vacance est considérée volontaire par les services fiscaux (les motifs de dégrèvement sont de différents ordres : logement occupé au moins 90 jours en cours d’année bien qu’inoccupé au 1er janvier, besoin en travaux trop lourds financièrement, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur, …).