Le Référentiel Foncier "présumé" Public : le RFP

Depuis 2003, l’État amplifie la vente de son patrimoine foncier et immobilier dont il n'a plus l'usage. La politique de rationalisation du patrimoine s'est traduite, pour la période 2008-2014, dans un second programme de mobilisation du foncier public pour construire du logement.

La loi dite « Duflot » du 18 janvier 2013 (loi n°2014-61) s'inscrit dans cette politique, définit et précise les mesures en faveur de la politique de mobilisation du foncier public.

Pour mener à bien cette politique, la délégation à l'Action Foncière et Immobilière (DAFI) a fait développer depuis 2008 par le Cerema Méditerranée (ex CETE Méditerranée) un outil d'identification du foncier public, avec une mise à jour annuelle depuis 2013.

Pour qui ?

Les destinataires du Référentiel Foncier « présumé » Public sont les mêmes que ceux des Fichiers Fonciers : les services déconcentrés des Ministères (DDT(M), DREAL, DIR, DIRM,…, les Établissements Publics, les Agences d'Urbanisme, les Collectivités Territoriales…avec une mise à disposition par le biais de convention pour les structures hors ministères.

C'est quoi ?

Le Référentiel Foncier Public permet de représenter cartographiquement les terrains bâtis et non bâtis des Personnes Morales « État » et « Établissement Public ». Il est structuré selon deux orientations différentes :

• un recensement global de la propriété publique État, Collectivités Territoriales et Établissements publics ;
• un recensement recentré sur les terrains de l’État et des ses Établissements Publics Nationaux dans la perspective de la mise en œuvre de la mobilisation du foncier en faveur du logement.