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République Française

Le Référentiel Foncier "présumé" Public : le RFP

Pourquoi ce référentiel ?

Bâtiment récent sur pignon de rue

Depuis 2003, l’État amplifie la vente de son patrimoine foncier et immobilier dont il n'a plus l'usage. La politique de rationalisation du patrimoine s'est traduite, pour la période 2008-2014, dans un second programme de mobilisation du foncier public pour construire du logement.

La loi dite « Duflot » du 18 janvier 2013 (loi n°2014-61) s'inscrit dans cette politique, définit et précise les mesures en faveur de la politique de mobilisation du foncier public.

Pour mener à bien cette politique, la délégation à l'Action Foncière et Immobilière (DAFI) a fait développer depuis 2008 par le Cerema Méditerranée (ex CETE Méditerranée) un outil d'identification du foncier public, avec une mise à jour annuelle depuis 2013.

Pour qui ?

Les destinataires du Référentiel Foncier « présumé » Public sont les mêmes que ceux des Fichiers Fonciers : les services déconcentrés des Ministères (DDT(M), DREAL, DIR, DIRM,…, les Établissements Publics, les Agences d'Urbanisme, les Collectivités Territoriales…avec une mise à disposition par le biais de convention pour les structures hors ministères.

C'est quoi ?

Le Référentiel Foncier Public permet de représenter cartographiquement les terrains bâtis et non bâtis des Personnes Morales « État » et « Établissement Public ». Il est structuré selon deux orientations différentes :

  • un recensement global de la propriété publique État, Collectivités Territoriales et Établissements publics ;
  • un recensement recentré sur les terrains de l’État et des ses Établissements Publics Nationaux dans la perspective de la mise en œuvre de la mobilisation du foncier en faveur du logement.

Contacts

  • Stéphane Houdayer, Cerema Méditerranée : 04 42 24 79 91 - stephane.houdayer@cerema.fr
  • Gilles Liautard, Directeur de projets - Département foncier : 01 40 81 78 25 - gilles.liautard@developpement-durable.gouv.fr
  • Gaëlle Carene, chargée d'études foncier : 01 40 81 70 62 – gaelle.carene@developpement-durable.gouv.fr