Effectuer une recherche sur le site

République Française

Obtention des Fichiers fonciers

Diffusion des fichiers fonciers

Toute demande d’information est à effectuer auprès de la boite aux lettres mail : fichiers-fonciers@cerema.fr

Les téléprocédures de demande d’accès aux Fichiers fonciers sont disponibles aux 2 adresses qui suivent :

NB : Si l’un des millésimes antérieurs au millésime actuel est souhaité, il est nécessaire de motiver la demande en passant par l'acte multi-millésimes (des coûts d’extraction peuvent s’appliquer en fonction du périmètre souhaité).


Mémo d'aide à la saisie et contacts régionaux

  Le schéma récapitulatif

Il décrit la démarche à mettre en place pour l’obtention des données Fichiers fonciers :

Scéma récapitulatif de la procédure d'obtention

Téléchargez le schéma de la procédure d'obtention (fichier PDF de 194 Ko)

  

OBTENTION DES FICHIERS FONCIERS

Les documents à remplir

Selon votre cas de figure, vous devez télécharger la ou les pièces jointes nécessaires dans cette liste :

Acte d'engagement
dynamique

Vous pouvez compléter le formulaire vierge disponible ci-dessous ou faire une impression de votre demande en ligne, la signer (en indiquant le nom et la qualité du signataire, la date et le lieu de signature) puis la scanner et la joindre à votre demande. Ce document est un pdf dynamique. Pour en disposer, il vous suffit de télécharger le document sur votre ordinateur et de l’ouvrir normalement.

Téléchargez l'acte d'engagement dynamique

Acte d'engagement
pour un sous-traitant

Cet acte d’engagement est à utiliser entre une maitre d’ouvrage et son prestataire dans le cadre d’une étude spécifique.

Le prestataire devra supprimer les données à la fin de l’étude.

Téléchargez l'acte d'engagement pour un sous-traitant

Fiche de registre
de conformité au RGPD

Si vous souhaitez vous procurer les fichiers non anonymisés, votre structure doit tenir un registre des traitements de données personnelles pour être conforme au RGPD, et vous devez fournir la fiche de registre correspondant à l'usage des Fichiers fonciers.

Modèle de la CNIL

 

Acte d'engagement multimillésime

En cas de besoin d’un millésime ancien, merci de justifier le besoin et d’utiliser l’acte d’engagement multimillésime disponible à la fin de cet article. Des coûts peuvent s’appliquer en fonction de l’extraction souhaitée.

Téléchargez l'acte

Conditions détaillées d’utilisation des données

Si vous désirez des compléments d’informations sur les conditions d’obtention ou de diffusion des données :

  • Note de la DGALN précisant les procédures à suivre pour mettre à disposition les Fichiers fonciers.

Toute action de diffusion de la donnée doit s’inscrire dans le cadre de la délibération CNIL du 29 mars 2012 et des engagements pris annuellement par la DGALN

Engagement 2016