Obtention des Fichiers fonciers
Diffusion des fichiers fonciers
Toute demande d’information est à effectuer auprès de la boite aux lettres mail : fichiers-fonciers@cerema.fr
Les téléprocédures de demande d’accès aux Fichiers fonciers sont disponibles aux 2 adresses qui suivent :
- pour les Fichiers fonciers anonymisés (dans laquelle le nom et l’état civil des propriétaires "personnes physiques" sont remplacés par « X »),
- pour les Fichiers fonciers non anonymisés (information sur les propriétaires disponible, nécessité d'expliciter en quoi les données anonymisées ne répondent pas à votre besoin).
NB : Si l’un des millésimes antérieurs au millésime actuel est souhaité, il est nécessaire de motiver la demande en passant par l'acte multi-millésimes (des coûts d’extraction peuvent s’appliquer en fonction du périmètre souhaité).
Mémo d'aide à la saisie et contacts régionaux
- Téléchargez le document d’aide à la saisie du formulaire de demande d’accès aux Fichiers fonciers.
- Consultez les coordonnées des services instructeurs régionaux des autorisations.
Le schéma récapitulatif
Il décrit la démarche à mettre en place pour l’obtention des données Fichiers fonciers :
Conditions détaillées d’utilisation des données
Si vous désirez des compléments d’informations sur les conditions d’obtention ou de diffusion des données :
- Note de la DGALN (format pdf - 58.7 ko - 30/04/2015) précisant les procédures à suivre pour mettre à disposition les Fichiers fonciers.
Toute action de diffusion de la donnée doit s’inscrire dans le cadre de la délibération CNIL du 29 mars 2012 et des engagements pris annuellement par la DGALN
- Délibération CNIL AU001 (format pdf - 107 ko - 24/09/2013)
- Déclaration CNIL Fichiers fonciers DGALN 2014 (format pdf - 721.4 ko - 19/12/2014)
- Récépissé CNIL (format pdf - 162.4 ko - 15/10/2015)
Engagement 2016
- Acte d'engagement Fichiers fonciers DGALN 2016 (format pdf - 3.6 Mo - 06/11/2017)