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République Française

Procédure d'obtention des données DV3F

Diffusion et obtention des données DV3F

A ce jour, la donnée DV3F n'est pas encore disponible pour l'ensemble des acteurs publics. La Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) et le Cerema travaillent actuellement à la mise en place d'une procédure et d'un outil de diffusion qui permettra d'étendre la mise à disposition des données DV3F aux ayants-droits des Fichiers fonciers pour l'automne 2019.

Dans l'attente, les structures qui ne peuvent disposer immédiatement de DV3F peuvent :

Diffusion aux services de l'État

Les bénéficiaires de la donnée DV3F sont les services centraux et déconcentrés des ministères chargés de l’écologie du développement durable, de l’énergie, de l’égalité des territoires, du logement, de l’agriculture et de la pêche ayant une compétence en matière de politiques foncières, d’urbanisme et d’aménagement et de transparence des marchés fonciers et immobiliers.

Téléchargez la carte des services (DDT/DREAL) disposant de la donnée DV3F (format pdf - 693.4 ko - 10/07/2018)

OBTENTION DES DONNÉES DV3F

Procédure pour les bénéficiaires

En tant que service de l’Etat, la procédure à suivre pour bénéficier de la base de données DV3F est la suivante

Procédure

  1. Transmettre l’acte d’engagement complété et signé sur la boîte dv3f@cerema.fr.
    Télécharger l’acte d’engagement (format pdf - 102.9 ko - 12/09/2017) ;
     
  2. Récupérer la clef de déchiffrement qui sera transmise par mail dès réception de l’acte d’engagement ;
     
  3. Télécharger sur GeoIDE Distribution les archives DV3F correspondant au territoire de compétence du service ;
     
  4. Déchiffrer les archives DV3F récupérées à l’aide de la clef de déchiffrement obtenue.

Déclaration CNIL relative
au traitement DV3F

La mise en oeuvre du traitement DV3F, issu du croisement entre les données DVF de la DGFiP et les données Fichiers fonciers issues du fichier MAJIC (Mise à jour de l’information cadastrale) de la DGFiP, a été déclarée à la CNIL par la DGALN :

Conditions d’utilisation et de diffusion

Les conditions d’utilisation et de diffusion de la donnée DV3F sont précisées dans l’acte d’engagement.